La préservation de l’environnement est devenue primordiale depuis quelques décennies. De la protection des ressources naturelles à la prévention de la pollution, enlever les épaves des voitures demeure indispensable. Ainsi, suite à plusieurs années de service, un véhicule qui n’est plus en état de marche et doit être mis à la casse. Comment procéder ?
L’obligation de mettre un véhicule à la casse
L’article R.322-9 du Code de la route prévoit la destruction des véhicules hors d’usage par des démolisseurs agréés. Ainsi, les propriétaires ne peuvent plus se débarrasser de leur véhicule selon leur bon vouloir. Dès que la voiture est classée hors d’usage, il en est de leur obligation de la remettre à une entreprise de démolition reconnue par l’État.
Par ailleurs, l’article R543-162 du Code de l’environnement renforce cette prescription en prévoyant une amende de 75 000
€ voire un emprisonnement de 2 ans en cas de non-respect de l’obligation. En l’occurrence, les véhicules hors d’usage contiennent des pièces et des produits nocifs pour l’écosystème. À savoir l’huile moteur, le liquide de frein ou encore les fluides de climatisation.
Les voitures hors d’usage encombrent et polluent l’environnement. Elles peuvent être en panne, accidentée, irréparable, voire trop usée. En outre, les automobiles non-identifiables constituent les épaves. Elles nécessitent les services d’un
epaviste pour son transport jusqu’à l’entreprise de démolition. Pour plus de détails,
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Du transport de la voiture à sa démolition
L’obligation de
mettre sa voiture à la casse relève d’un procédé légal. Ainsi, le choix du démolisseur doit être fait de manière stricte. En d’autres termes, l’entreprise de casse, autorisée pour cette activité, doit être homologuée et reconnue par l’État. Dans le cas contraire, le propriétaire du véhicule supporte toutes les éventuelles responsabilités liées à la destruction et risque une amende de 1500
€.
En effet, la démolition des véhicules est faite de façon méticuleuse afin de préserver l’environnement de tout déchet qui lui est nuisible. Il en est de même pour l’
enlèvement d’épave, qui suit des règles de sécurité strictes. En l’occurrence, il s’agit du respect des normes relatif au transport du véhicule hors d'usage. La fuite des déchets toxiques encombrée par l’automobile sera évitée.
Par ailleurs, un
enlèvement d’épave gratuit est opéré pour tout type de véhicules qui ne peuvent plus circuler sur la route. La voiture est aussi considérée comme une épave lorsque le coût de réparation dépasse sa valeur. De ce fait, durant son service, l’
epaviste gratuit se charge du transfert de l’automobile entre l’entreprise de démolition et son lieu de parcage.
Mettre une voiture à la casse : les démarches administratives
La loi exige la fourniture de certains papiers administratifs en vue de la démolition d’un véhicule. Ces documents affirmeront sa destruction en bonne et due forme et permettront l’annulation de son immatriculation auprès de la préfecture. Ainsi, le propriétaire doit remettre auprès de l’entreprise : la carte grise du véhicule et un formulaire de situation administrative ainsi qu’une déclaration de cession.
En retour, le démolisseur agréé doit remettre au propriétaire : le coupon détachable de la carte grise et un certificat de destruction. Un exemplaire de ce document est à fournir auprès de la préfecture ou sous-préfecture la plus proche. Cette déclaration est à faire impérativement dans un délai de 15 jours afin de signifier la destruction du véhicule et de retirer toutes les charges au propriétaire.
L’
enlèvement d’épaves requiert également une procédure administrative particulière. À l’instar de l’
enlèvement d’épave gratuit à Paris, un certificat d’immatriculation et un ancien certificat de non-gage ainsi qu’un formulaire de déclaration de cession de véhicule sont à fournir. Ces papiers sont nécessaires pour une prise de rendez-vous et sont exigés pour la destruction de l’épave.
