Un véhicule peut faire l’objet d’une immobilisation et d’une
mise en fourrière sur Paris dès que son conducteur roule en violation du Code de la route (conduite en état d’ivresse, défaut de permis de conduire), ou si son stationnement est considéré comme dangereux ou irrégulier. Les procédures pour le récupérer sont rigoureusement encadrées.
Les cas de mise en fourrière d’un véhicule sur Paris
Comme stipule l’article L325-1 à L325-1-2 du Code de la route, les forces de l’ordre sont en droit d’immobiliser un véhicule et le mettre en
fourrière lorsque sa circulation ou son stationnement vont à l’encontre de la réglementation. Ainsi, tout véhicule peut être
mis en fourrière sur Paris lorsque son stationnement est considéré comme perturbateur, ou lorsque sa circulation ne répond pas aux normes de sécurité requises.
Par ailleurs, plusieurs représentants des autorités sont habilitées à mettre en fourrière un véhicule après avoir vérifié qu’il n’a pas été volé, à savoir le maire, l’officier de police judiciaire, l’agent de police judiciaire adjoint, le chef de la police municipale, le Procureur de la République, le préfet représentant de l’État dans le département.
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Est-il possible de récupérer le véhicule avant son enlèvement ?
Bien que la fourrière ait reçu l’ordre de bloquer le véhicule, son propriétaire, s’il assiste à l’enlèvement, peut interrompre son remorquage sous réserve que le véhicule ait encore ses 4 roues en contact avec le sol, comme stipule les articles R. 325-12-III, R. 325-17 et R. 325-38 du Code de la route. Dans ce cas, le propriétaire n’a qu’à acquitter sur place la contravention, et s’engager à libérer immédiatement la voie publique. Il se doit également de régler les
frais de fourrière connus sous l’appellation de frais d’opération préalables. Des frais d’immobilisation matérielle viendront s’ajouter au montant total à payer lorsque le véhicule a fait l’objet d’une pose de sabot.
En revanche, si les deux roues du véhicule ont déjà quitté le sol, le propriétaire peut toujours récupérer son véhicule, mais en s’acquittant des
frais d’enlèvement (ou s’engageant par écrit à les régler), pour ensuite libérer la voie publique.
Attention ! Si le propriétaire tente de faire obstacle à la mise en fourrière de son véhicule, il risque de se voir infliger une amende de 3 750 € ainsi qu’une peine d’emprisonnement de 3 mois. Le propriétaire ne peut donc contester l’enlèvement de son véhicule que lorsque la procédure est considérée comme abusive.
Comment récupérer un véhicule déjà à la fourrière de Paris ?
Lorsque le propriétaire ne trouve plus son véhicule à l’endroit où il l’a garé, son premier réflexe est de contacter immédiatement le commissariat ou la gendarmerie pour savoir si son véhicule a bien été enlevé par la fourrière de Paris. Si le véhicule est bel et bien présent dans l’une des fourrières parisiennes, sa mise en fourrière doit normalement être notifiée, dans les 5 jours ouvrables, par un courrier recommandé avec accusé de réception. Cette lettre s’accompagne d’un exemplaire de la fiche descriptive qui a été établie avant que la fourrière ait reçu l’ordre d’embarquer le véhicule.
Il est donc recommandé d’entamer les procédures de récupération dans les plus brefs délais. S’il réclame son véhicule dans les 3 jours suivant sa mise en fourrière, le véhicule peut lui être restitué sans expertise. A contrario, si le véhicule n’est réclamé qu’après ce délai de 3 jours, celui-ci sera expertisé aux frais du propriétaire.
Par ailleurs, lorsque le véhicule est déclaré en bon état, le propriétaire peut le reprendre dans les 30 jours à compter de la réception de la lettre de mise en fourrière. En revanche, si celui-ci est hors d’état de circuler, le propriétaire doit s’engager à le réparer avant sa mise en circulation. Les frais générés par cette réparation sont bien sûr à la charge du propriétaire. Une autorisation de sortie lui sera ainsi délivrée.
Si les 30 jours s’écoulent sans que le propriétaire n’ait toujours pas repris son véhicule, ce dernier sera systématiquement considéré comme abandonné. Pour le cas d’un véhicule qui n’est pas jugé en état de circuler, ce délai est ramené à 10 jours. Passé ce délai, le véhicule pourra être détruit.
Les éléments indispensables à la récupération d’un véhicule
Pour récupérer un véhicule mis en fourrière, le propriétaire doit justifier d’une attestation d’assurance, d’un permis de conduire et éventuellement d’un certificat d’immatriculation si celui-ci a également été saisi. Si des réparations lui ont été imposées afin que son véhicule soit en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, le propriétaire est tenu de prouver qu’elles ont bel et bien été prises en compte. La réclamation doit avoir été faite dans les 3 jours suivant l’enlèvement du véhicule. Passé ce délai, le propriétaire doit quand même régler les frais de fourrière.
